Comment faire un transfert de siège social?
Toute entreprise peu importe sa forme juridique doit avoir un siège social. Pour rappel, un siège social signifie l’adresse professionnelle de l’entreprise à laquelle tous les documents juridiques, administratifs et commerciaux seront envoyés . Tout comme le déménagement du lieu d’habitation, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert de son siège social en domiciliant votre entreprise dans un autre endroit. Certainement, dans ce contexte, plusieurs questions vous viennent à l’esprit telles que: comment effectuer le transfert de son siège social ? Quelles sont les formalités à suivre pour transférer le siège social de son entreprise? Aix Coworking vous aide à y voir plus clair et vous explique les étapes à suivre pour réussir le processus de transfert du siège social. Il ne vous reste plus qu’à continuer la lecture de cette page! Stay tuned 😉
Comment faire un transfert de siège social? La procédure à suivre
Pour rappel, pour la création de son entreprise, l’auto-entrepreneur doit procéder à la domiciliation pour lui attribuer un siège social. Ce dernier présente un élément crucial pour que l’entreprise puisse obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Au cours de la vie de son entreprise, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert de son siège social pour des raisons financières ou bien pour chercher des locaux plus vastes ou tout simplement pour chercher la proximité entre son domicile personnel et le siège social de son entreprise.
La décision de transférer le siège social d’une entreprise
Lorsque l’entreprise prend la décision de transférer son siège social, il est obligatoire d’informer ses associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Qu’il s’agisse de sociétés civiles (comme la société civile immobilière)ou de sociétés commerciales (comme la SAS), la décision du transfert du siège doit être résumée dans procès verbal. Mais cette formalité ne sera pas nécessaire pour entreprise de type SASU !
La modification des statuts
Après avoir pris la décision du transfert de siège social, il faudra modifier les statuts et de l’entreprise. Cela est important pour que la décision de transférer le siège social de votre entreprise soit officielle et légale.
La publication de l’avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour que le transfert du siège social soit légal, la publication de l’avis de modification doit s’effectuer dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cet avis doit contenir les principales coordonnées de l’entreprise:
– L’objet de l’entreprise
– Le statut juridique de l’entreprise ;
– Le numéro d’identification ;
– Le montant du capital social
-L’adresse du nouveau siège social,
– La précision relative aux modifications intervenues.
–Lieu et numéro d’immatriculation au RCS ;
L’enregistrement au centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois l’avis de modification de siège social est publié au journal d’annonces légales, l’entrepreneur doit déposer son dossier au CFE. Pour que le dossier soit complet, il faut fournir au centre de formalités des entreprises les pièces suivantes :
– Un original de procès-verbal de la décision de changement de siège social
– Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
– Un formulaire M2 correspondant à la modification (ou le Cerfa n° 11682*03)
– Une attestation de l’avis paru dans un journal d’annonces légales,
– Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce.
Décision du transfert de siège social: qui décide?
En EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Dans le cas d’une entreprise EURL, c’est le gérant qui prend la décision du transfert du siège social. Mais cette décision peut être ratifiée par l’associée unique.
En SAS ou Société par Actions Simplifiée
Pour la SAS, la décision de transfert de siège social peut être prise peut avoir par le président ou l’assemblée des associés .
En SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Il s’agit du même cas que la SAS, c’est l’associé unique ou le président qui peuvent prendre la décision de transfert de siège social.
En SC ou Société Civile
Pour tout type de société civile, le transfert de siège social doit être décidé à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Conclusion
Que vous soyez propriétaire d’une EURL, SAS, SC , SASU, le transfert de siège socail de votre entreprise s’effectue selon les démarches mentionnées dans cette page.
A bientôt avec Aix Coworking 😉